Objet de la présente politique vie privée

Le Bureau International Jeunesse (ci-après, « BIJ »), est un service à gestion distincte de WBI (Wallonie-Bruxelles International), qui a pour mission d’accompagner et financer les projets internationaux menés par des personnes âgées entre 16 et 35 ans. Le BIJ, en coherence avec WBI, accorde une grande importance au respect et à la protection de vos données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public.

Le BIJ s’engage à traiter vos données à caractère personnel (ci-après, « données personnelles ») de
manière licite, loyale et transparente conformément à la législation en vigueur.

Dans sa Politique vie privée, le BIJ a souhaité vous informer de manière claire et complète sur la
façon dont vos données personnelles sont traitées.

Aux fins du présent document, il faut entendre par:

  • « législation en vigueur » : l’ensemble de la réglementation applicable (nationale, européenne et internationale) en matière de protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») ;
  • « données à caractère personnel ou données personnelles » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
  • « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous- traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ; « destinataire »: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers;
  • « consentement » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
  • « profilage » : toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
  • « Missions d’intérêt public du BIJ ou missions » : les missions d’intérêt public dont est chargée le BIJ conformément au Décret du 6 juillet 2007 définissant ses missions :
    • Assurer la mise en oeuvre, la gestionadministrative et comptable, le suivi, le contrôle et l’évaluation des programmes de mobilité don’t il a la charge;
    • Organiser les appels à candidatures et les appels à projets
    • Organiser les procedures d’attribution d’aides aux projets, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement
    • Assurer le traitement et le suivi des interventions européennes et internationals, en matière de politique de jeunesse
    • Assurer la gestion financière des credits, quelle que soit leur provenance, accordés au titre de l’aide aux projets concernés par les programmes européens et internationaux de mobilité et d’échange
    • Procéder au recouvrement des fonds indûment verses
    • Développer et identifier de nouveaux partenariats dans le cadre des programmes de mobilité et d’échanges des jeunes


Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données


Responsable du traitement

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est :
Bureau International Jeunesse, service à gestion distincte de WBI, organisme d’intérêt public
Rue du Commerce, 18
1000 Bruxelles
Belgique
N° 0810.888.623


Délégué à la protection des données

Pour toute question, remarque ou réclamation relative à vos droits ou au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué à la protection des données en spécifiant explicitement votre demande.
Le Délégué à la protection des données du BIJ peut être contacté à l’adresse suivante: lebij@cfwb.be


Catégories de données personnelles traitées par WBI

Dans l’exercice de ses missions,le BIJ est amené à traiter les données personnelles vous
concernant suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique, copie de carte d’identité et/ou de passeport, photo ;
  • Données sur les caractéristiques personnelles : âge, sexe, date et lieu de naissance,
  • nationalité, langues parlées ;
  • Données financières : numéro de carte de paiement, numéro de compte bancaire (uniquement lorsque des aides financières sont dispensées à des sociétés organisées en personne physique et, dans certains cas, lors de certaines actions collectives de prospection commerciale) ;
  • Données professionnelles, sur les études et sur la formation : titre/fonction, nom de l’employeur, curriculum vitae (notamment pour effectuer un stage au sein de WBI, pour participer aux différentes offres de services de WBI ou encore afin de remplir les exigences de sélection prévues pour certains marchés publics de WBI) ;
  • Données de navigation sur nos sites internet : adresses IP, dates et heures d’accès aux sites, type de navigateur, pages consultées ;
  • Données sensibles: en règle générale, le BIJ n’utilise pas vos données personnelles sensibles telles que les données relatives à votre orientation sexuelle, à vos croyances religieuses ou politiques, à votre santé ou à votre appartenance ethnique. Néanmoins des informations sur les éventuelles implications de votre régime alimentaire peuvent vous être demandées dans le cadre d’opérations de relations publiques et d’actions collectives;


Gestion des cookies


Que sont les cookies ? Pourquoi les utilise-t-on ?

Les cookies sont des fichiers informatiques de très petite taille. Ils sont stockés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone par le biais de votre navigateur.
Le cookie contient un code unique permettant de reconnaître votre navigateur durant votre visite sur le site (« cookie de session ») ou lors de visites ultérieures (« cookie permanent »). Il se compose du nom du serveur qui a placé le cookie, d’une date d’expiration et d’un code chiffré unique.

Les cookies peuvent être placés par le serveur du site web que vous visitez ou par des sites partenaires avec lesquels il collabore. Le serveur ne peut lire que les cookies qu’il a lui-même placées ; il n’a accès à aucune autre information se trouvant sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.

On utilise des cookies pour améliorer l’interaction entre le visiteur et le site : faciliter la navigation, rendre le contenu plus pertinent, adapter l’affichage des informations aux préférences et aux besoins du visiteur (choix de la langue d’interface par exemple).

Ces cookies peuvent contenir des données à caractère personnel, soit parce que votre consentement a été obtenu, soit parce que ces données sont indispensables sur le plan technique (s’identifier pour accéder à un service ou placer une commande en ligne par exemple).


Comment utilisons-nous les cookies sur notre site ?

Sur le site du Bureau International Jeunesse, nous utilisons uniquement des cookies analytiques de performance afin de collecter des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site web. Le but est d’en améliorer le contenu et d’en augmenter la convivialité.

A cette fin, nous utilisons Google Analytics. Ses cookies nous permettent de connaître le nombre de visiteurs sur le site, la durée et la fréquence de leurs visites, comment ils naviguent de page en page. Cela nous permet, par exemple, de veiller à ce qu’ils trouvent facilement l’information qu’ils recherchent.


Quelles données recueillons-nous par le biais des cookies ?

Nul besoin de vous identifier pour visiter notre site. Cependant, nous pouvons collecter automatiquement certaines des données suivantes :

  • Votre adresse IP (Internet Protocol)
  • Votre fuseau horaire
  • Votre pays
  • Votre système d’exploitation et le type de navigateur que vous utilisez
  • La durée de votre navigation sur le site et la fréquence de vos visites
  • L’url du site qui contient le lien qui vous a permis de trouver le nôtre ou le moteur de recherche que vous avez utilisé ou si vous avez introduit notre url dans la barre d’adresse
  • Les pages que vous avez consultées et combien de temps vous y avez passé
  • Les erreurs de téléchargement
  • Ces données sont récoltées uniquement pour pouvoir établir des statistiques de fréquentation.


Comment bloquer ou supprimer les cookies ?

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Vous avez également la possibilité de supprimer tous les cookies déjà installés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile ou seulement d’effacer certains d’entre eux.


Sources de vos données personnelles

Le BIJ est susceptible de collecter des données personnelles auprès des sources suivantes:

  • Vous-même : il s’agit de la principale source de collecte de données personnelles par le BIJ ;
  • Des partenaires externes : les opérateurs dans la sphère des missions du BIJ, Administrations, partenaires institutionnels ou associatifs
  • Sources accessibles au public : il est possible que dans certains cas, le BIJ collecte des données personnelles à partir de sources accessibles au public (sites internet des associations, …)


Finalité et fondements juridiques des traitements de vos données personnelles

Fondements juridiques autorisés

Dans cette section, le BIJ souhaite vous informer sur les finalités pour lesquelles il traite vos données personnelles et vous indiquer les fondements juridiques sur lesquels, conformément à la législation en vigueur, il s’appuie pour effectuer ces traitements.

Pour chaque traitement de données personnelles qu’il effectue, le BIJ s’appuie sur un ou plusieurs des fondements juridiques autorisés par la législation en vigueur (pour information, ces fondements sont listés à l’article 6 du RGPD).

Ainsi, en fonction du contexte et des finalités poursuivies, le BIJ sera amenée à collecter et utiliser vos données personnelles (i) afin d’exécuter ses missions d’intérêt public et/ou (ii) pour assurer la bonne exécution d’une convention que vous avez conclu avec lui pour respecter une obligation légale à laquelle il est soumis, notamment pas la Commission européenne.

Il se peut également que le BIJ se fonde sur votre consentement pour effectuer un traitement sur vos données personnelles. Dans une telle hypothèse, le BIJ s’engage à ne pas utiliser ces données pour une finalité autre que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement.
(droit à l’image, publication de témoignages,…)

Finalités des traitements effectués par le BIJ

C’est dans le cadre des missions décrites ci-dessus et des obligations imposées par la Commission européenne (convention annuelle de décdecentralization la gestion des credits Erasmus + Volet Jeunesse et Corps européen de Solidarité) que s’effectuent tous les traitements de données personnelles au sein du BIJ, le cas échéant en co-responsabilité avec d’autres organismes publics ou avec l’appui de prestataires ou d’institutions sous-traitantes publiques ou privées.

La plupart des traitements de données personnelles effectués par le BIJ sont nécessaires au traitement des services (financement, appel à candidatures…) dont vous avez souhaité(s) bénéficier sur base d’une démarche volontaire de votre part.

Dans aucun des cas, les traitements de données personnelles réalisés par le BIJ ne comportent de dimension commerciale.


Traitements relatifs à la mission d’accompagnement

Finalité du traitementFondements juridiquesStockage,diffusion
Constituer et actualiser la base de données des bénéficiaires du BIJ (personnaliser la relation par l’identification d’un ou de plusieurs points de contacts)•  Respect d’une
obligation légale
•  Exécution d’une mission
d’intérêt public
Serveur sécurisé du MCF
Utilisation interne
Informer de façon personnalisée sur les services du BIJ•  Respect d’une
obligation légale
•  Exécution d’une mission
d’intérêt public
 
Dans le cas de l’envoi de
newsletters :
 
• Consentement et possibilité d’annulation en bas de chaque page
Envoi sans faire apparaître les addresses
(mailing liste générique)
Informer de façon personnalisée sur la relation entre un opérateur et le BIJ•  Respect d’une
obligation légale
•  Exécution d’une mission
d’intérêt public
Proposer et organiser la participation à des actions de toute nature dans le cadre des missions du BIJ•  Respect d’une
obligation légale
•  Exécution d’une mission
d’intérêt public
De façon générale :
 
• Autres participants
• Prestataires (formateurs, hotels, agences de voyage,…)
Octroyer des aides financière à l’internationalisation (réception du dossier, éligibilité, recevabilité, liquidation, contrôle, avec point de contact)Respect d’une
obligation légale
•  Exécution d’une mission
d’intérêt publicz
De façon générale:
• Bases de données de la Commission européenne
• Cour des comptes
Services d’audit interne et externe
• Réviseur aux comptes
 
 Pour certains types d’aides, afin d’éviter une double substitution :
• MCF
• WBI
Permettre à des jeunes diplômés ou des demandeurs d’emploi de bénéficier d’une expérience internationaleConsentement (démarche proposée par l’Ecole)• Établissement d’enseignement partenaire
• Entreprises bénéficiaires



Traitements relatifs à la mission de développement de la visibilité, de diffusion des résultats

Développer des
réseaux en mettant des personnes ou des bénéficiaires en lien
Diffuser des témoignages
Utiliser des images de projets réalisés
Consentement
Signature d’un accord écrit
volontaire
BIJ WBI
Offices de
mobilité
Autres membres du réseau
Communiquer de la documentation promotionnelle
sur Wallonie-Bruxelles (envoi de périodiques papier ou électroniques)
• Respect d’une
obligation légale
• Exécution d’une mission
d’intérêt public
• Consentement
Organiser des événements, des séminaires, des opérations de relations publiques• Respect d’une
obligation légale
• Exécution d’une mission
d’intérêt public
Autres participants
Solliciter des témoignages
vidéos ou écrit
• Consentement• Tout public (via sites ou
réseaux sociaux)

Autres types de traitements

Gérer les procédures de passation des marchés publics (identifier la personne disposant de la capacité d’engager le soumissionnaire, s’assurer de la capacité professionnelle des soumissionnaires à réaliser le marché)• Respect d’une
obligation légale
• Exécution d’une mission
d’intérêt public
Cas d’une éventuelle
procédure de contrôle

Commission européenne
Cour des comptes
Services d’audit
Gérer les contacts et relations du BIJI avec les différents médias belges• Consentement

Partage de vos données personnelles

En plus des cas de divulgations spécifiques mentionnés à la section précédente, il se peut que le BIJ partage vos données personnelles avec d’autres destinataires. Les catégories de destinataires potentiels de vos données personnelles sont détaillées ci-après.

Les membres du personnel du BIJ

Les agents du BIJ sont susceptibles de recevoir vos données personnelles afin d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Des mesures internes sont prises afin de s’assurer que vos données personnelles soient traitées en conformité avec la présente Politique vie privée.

Les partenaires du BIJ

Le BIJ est susceptible de partager vos données personnelles avec des partenaires (généralement d’autres organismes publics comme LOJIQ par ex., les AN du réseau Erasmus+,…) avec qui il collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public notamment en matière d’octroi de certaines aides financières à l’internationalisation ou dans le cadre de l’organisation de certaines actions de prospection commerciale.

Les sous-traitants et prestataires de services externes de WBI

Afin d’exécuter certaines tâches, le BIJ recourt aux services de prestataires externes qui peuvent
être amenés à effectuer des traitements sur vos données personnelles.

Il peut notamment s’agir des prestataires applicatifs techniques de WBI développant les solutions applicatives et pouvant être amenés à traiter vos données personnelles ou encore des prestataires de services d’assurances destinés aux bénéficiaires de WBI.

Lorsque vos données personnelles sont communiquées à des sous-traitants qui effectuent des traitements pour le compte de WBI, elle veille à ce que des dispositions contractuelles soient mises en place, notamment pour garantir que ces sous-traitants :

  • n’utilisent pas vos données personnelles à d’autres fins que celles précisées par WBI et qu’elles soient traitées conformément aux finalités énoncées dans la présente Politique vie privée et ;
  • disposent de mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre le traitement non autorisé ou illégal de vos données personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou la détérioration de vos données personnelles.

Il est possible que WBI doive communiquer certaines de vos données personnelles afin de se conformer à une obligation légale qui lui est imposée ou pour répondre à des demandes émanant d’autorités publiques.

Les autorités publiques

Il s’agit par exemple des demandes émanant d’autorités judiciaires (cours et tribunaux, services de police, etc.), de juridictions administratives (Cour des comptes, Conseil d’état) ou encore de certaines autorités administratives (cabinet ministériel de tutelle, Service Public de la Wallonie, APEFE, etc.).

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles par le BIJ.

Pour l’exercice des droits ci-dessous, veuillez contacter le Délégué à la protection des données du BIJ.

Celui-ci évaluera le bien-fondé de votre demande et déterminera la possibilité de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En outre, il est possible que suite à votre demande, le BIJ doive vérifier votre identité. Cette vérification peut nécessiter la transmission de données supplémentaire comme une copie de votre carte d’identité.

Droit d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir l’information que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par le BIJ. Dans le cas où des données personnelles vous concernant sont effectivement traitées par le BIJ, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées par le traitement, les destinataires ou catégories de destinataires de ces données, la durée de conservation des données ou les critères permettant de calculer cette durée et la source des données.

En outre, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles sur support
électronique ou, si vous le souhaitez, sur support papier.

Le cas échéant, cette demande d’effacement sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.

Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public du BIJ, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que WBI refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de
l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos données personnelles.

Le cas échéant, cette demande d’opposition sera communiquée aux éventuels sous-traitants et
destinataires de vos données personnelles.

Droit de retirer votre consentement

Lorsqu’un traitement effectué sur vos données personnelles se fonde exclusivement sur votre consentement, vous disposez à tout moment du droit de retirer celui-ci.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas
suivants :

  • Vous contestez l’exactitude de vos données ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement de vos données ;
  • Le traitement de vos données est illicite.

Si votre demande est fondée, vos données personnelles seront conservées par le BIJ mais ne seront
plus utilisées.

Droit à la portabilité de vos données personnelles

Sous réserve des droits et libertés de tiers, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à WBI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque :

  • le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat ;
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Attention, votre demande pourra être refusée par WBI lorsque le traitement de vos données
personnelles est nécessaire à l’exécution d’une de ses missions d’intérêt public.

Mesures de sécurité

Le BIJ a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu’elle collecte et traite à votre sujet. Les mesures utilisées par par le BIJ sont conçues pour fournir un niveau de sécurité approprié aux risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, ou encore de l’altération de vos données personnelles.

L’infrastructure informatique du BIJ est protégée par différents moyens techniques tels que des services de sécurité de périmètre à l’aide de firewalls, mais également de systèmes de filtrages de mails. Plusieurs dispositifs mis en place permettent d’assurer la sauvegarde d’informations. Les transactions sont également sécurisées via des dispositifs de cryptage des données.

Afin d’éviter autant que possible les accès ou modifications non autorisés aux données, les membres du personnel du BIJ, partenaires ou sous-traitants ont uniquement accès aux données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches et ne les traitent que conformément à la présente Politique vie privée.

Délai de conservation de vos données personnelles

De manière générale, le BIJ conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités des traitements pour lesquelles elles ont été recueillies ainsi que pour respecter les obligations légales de conservation qui lui sont imposées.

Lorsque vos données personnelles n’ont plus aucune utilité pour le BIJ, celles-ci sont détruites.

Réclamation et coordonnées de l’autorité de contrôle

En cas de contestation d’une décision du délégué à la protection des données ou pour toutes autres contestations concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire gratuitement une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dont les coordonnées sont les suivantes :

AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
Email: commission@privacycommission.be
Site web: www.privacycommission.be

Modifications de la présente politique vie privée

La présente Politique vie privée est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par le BIJ ou de modifications de la législation applicable. Toute modification apportée à cette Politique vie privée entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement.

La dernière modification a eu lieu le 10/11/2020